Est-il possible de divorcer sans passer devant un juge ?

En France, il est possible de divorcer sans passer par un juge dans certaines situations. C’est ce qu’on appelle un « divorce par consentement mutuel sans juge ».

Ce type de divorce a été rendu possible par la loi du 18 novembre 2016 et simplifie considérablement la procédure de divorce lorsque les deux conjoints sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, liquidation du régime matrimonial, etc.).

Concrètement, comment cela se déroule-t-il ?

Chaque conjoint doit être représenté par son propre avocat. Ensemble, les deux avocats rédigeront une convention de divorce qui régira tous les aspects de la séparation, y compris les questions concernant les enfants et le patrimoine familial.

Après la signature de cette convention par les avocats et les conjoints, elle sera enregistrée par un notaire, ce qui signifie qu’il n’est plus nécessaire d’obtenir l’approbation d’un juge.

Êtes-vous confronté à cette situation ? Avez-vous besoin d’une représentation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge ? Notre cabinet est dédié au Droit de la Famille. Nos avocats vous fourniront des conseils personnalisés et un accompagnement adapté à vos besoins.