séparation à montpellier

Lorsque vous envisagez de vous séparer de votre partenaire ou concubin, vous avez le droit de faire appel aux conseils et à l’expertise d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Lors d’une procédure de séparation, qu’elle soit amiable ou contentieuse, il est essentiel d’examiner les éventuels litiges liés à la séparation d’un couple non marié, tels que les procédures relatives aux enfants, le partage des biens, la pension alimentaire, etc.

RUPTURE de PACS

Notre cabinet vous assiste lors de votre séparation ou rupture de PACS. La dissolution du PACS peut résulter soit d’un commun accord, soit être dénoncée de manière unilatérale. Ainsi, le partenaire qui décide de rompre le PACS le fera signifier à l’autre par voie d’huissier de justice.
 
Il a été jugé que la dissolution unilatérale du PACS par l’un des partenaires n’équivaut pas à une répudiation unilatérale, selon le Conseil constitutionnel, puisque le PACS n’est pas un mariage mais un contrat de droit privé à durée indéterminée qui peut donc être résilié librement et unilatéralement (Cons Const, 9 nov. 1999, n°99-419, DC, JO16 nov.).
 
 
 

Séparation de concubinage

La rupture de concubinage peut être traitée par voie amiable ou contentieuse devant le Juge aux affaires familiales et devant le Tribunal judiciaire.

Contrairement aux époux ou même aux partenaires de PACS, il n’existe aucune obligation légale de contribution aux charges du ménage pour les concubins. Ces derniers sont considérés comme des personnes étrangères l’une à l’autre et n’ont aucune vocation successorale entre eux. En cas de dissolution du lien conjugal, aucune compensation financière n’est prévue.

Cependant, dans certaines situations où le concubin abandonne sa partenaire sans ressources, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle à la charge du concubin, pouvant se transformer en obligation civile. Par exemple, après la rupture ou la séparation du couple non marié, le versement de sommes d’argent à la concubine peut être interprété comme une obligation morale.

 

“les avocats du cabinet vont bien au-delà de leur rôle de conseil et de défense de vos intérêts.”

– Stéphane LEBESGUE, client
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