séparation à montpellier

Lorsque l’on souhaite se séparer de son partenaire ou de son concubin, nous avons le droit de recourir aux conseils et à l’expérience d’un avocat compétent dans le domaine du droit de la famille.

Que ce soit lors d’une procédure amiable ou contentieuse de séparation, il sera indispensable d’étudier les éventuels litiges relatifs à la séparation d’un couple non marié (procédures relatives aux enfants, partage de biens, pension alimentaire…).

RUPTURE de PACS

Notre cabinet vous conseille lors de votre séparation ou rupture de PACS.

La dissolution du PACS peut résulter soit d’un commun accord, soit être dénoncée de manière unilatérale. Ainsi, le partenaire qui décide de rompre le PACS le fera signifier à l’autre par voie d’huissier de justice.

Il a été jugé que la dissolution unilatérale du PACS par l’un des partenaires n’équivaut pas à une répudiation unilatérale, selon le Conseil constitutionnel, puisque le PACS n’est pas un mariage mais un contrat de droit privé à durée indéterminée qui peut donc être résilié librement et unilatéralement (Cons Const, 9 nov. 1999, n°99-419, DC, JO16 nov.).

Séparation de concubinage

La rupture de concubinage peut faire l’objet d’une procédure amiable ou contentieuse devant le Juge aux affaires familiales et devant le Tribunal judiciaire.

Contrairement aux époux ou même aux pacsés, il n’existe aucune obligation de contribution aux charges du ménage. Les concubins sont considérés comme deux personnes étrangères, ils n’ont aucune vocation successorale entre eux. À la dissolution du lien conjugal, il n’y a pas de compensation financière.

Cependant, dans le cas où le concubin abandonne sa compagne sans ressource, la jurisprudence a admis dans certains cas l’existence d’une obligation naturelle à la charge du concubin, qui se transforme en obligation civile. Par exemple, après la rupture ou la séparation du couple non marié, le fait de verser des sommes d’argent à la concubine peut être analysé comme une obligation morale.

“les avocats du cabinet vont bien au-delà de leur rôle de conseil et de défense de vos intérêts.”

– Stéphane LEBESGUE, client

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