liquidation de votre régime matrimonial à montpellier
La liquidation du régime matrimonial est une procédure réalisée devant notaire qui vise à lister et évaluer les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux en cas de divorce.
Le droit des régimes matrimoniaux règle les rapports patrimoniaux des époux durant leur union mais aussi au moment de leur divorce. Pas de régime matrimonial sans mariage. Mais deux époux sont toujours soumis à un régime matrimonial.
S’ils ont choisi un régime conventionnel, ils ont fait établir, devant notaire, un contrat préalable à leur mariage. Si les époux n’ont pas adopté un régime particulier par contrat, ils seront dans ce cas-là, soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts. Durant l’union, les époux peuvent faire le choix de changer de régime matrimonial, après deux ans d’application de ce régime.
Au moment de leur divorce, la question du partage des biens devient inévitable et les époux devront liquider leur régime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial a pour objet de dissocier les intérêts pécuniaires des époux. L’intervention d’un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.
La liquidation du régime matrimonial est une procédure complexe et souvent longue qui nécessite une connaissance réelle des règles liquidatives. En cas de désaccord, une procédure est engagée devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Nos avocats vous assistent dans le calcul de votre part sur la liquidation de votre régime matrimonial, vous accompagneront aux réunions chez le Notaire et vous aideront à faire valoir votre position sur le partage.
“Maitre Dauguet est avant tout une avocate humaine qui fait son travail avec une réelle bienveillance. ”
– Caroline Jonard, cliente
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