liquidation de votre régime matrimonial à montpellier
La liquidation du régime matrimonial est une procédure réalisée devant notaire qui vise à lister et évaluer les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux en cas de divorce.
Le droit des régimes matrimoniaux régit les rapports patrimoniaux des époux pendant leur mariage et lors de leur divorce. Il n’y a pas de régime matrimonial sans mariage, mais chaque couple est toujours soumis à un régime matrimonial.
Si les époux ont choisi un régime conventionnel, ils ont établi un contrat devant notaire avant leur mariage. S’ils n’ont pas choisi de régime particulier par contrat, ils sont alors soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Pendant leur mariage, les époux peuvent décider de changer de régime matrimonial après deux ans d’application de celui-ci.
Lors du divorce, le partage des biens devient inévitable et les époux doivent liquider leur régime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial vise à séparer les intérêts financiers des époux. L’intervention d’un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.
La liquidation du régime matrimonial est une procédure complexe et souvent longue qui requiert une véritable connaissance des règles de liquidation. En cas de désaccord, une procédure est engagée devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance, pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Nos avocats vous aident à calculer votre part dans la liquidation de votre régime matrimonial, vous accompagnent aux réunions chez le notaire et vous aident à défendre votre position sur le partage.
“Maitre Dauguet est avant tout une avocate humaine qui fait son travail avec une réelle bienveillance. ”
– Caroline Jonard, cliente
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