Maître Lauren DAUGUET, avocate à Montpellier et titulaire de la mention de spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et membre de l’Association Française des Avocats en droit de la Famille et du Patrimoine (AFAFP), publie régulièrement des analyses de l’actualité juridique dans la presse spécialisée. Retrouvez ci-dessous ses publications.

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Interdiction de sortie du territoire : la Cour de cassation met fin à la règle du « tout ou rien »

Village de la Justice, 18 novembre 2026, par Lauren DAUGUET

Jusqu’ici, l’interdiction de sortie du territoire d’un enfant sans l’autorisation des deux parents (article 373-2-6 du Code civil) était le plus souvent appliquée aux deux parents à la fois, même lorsqu’un seul présentait un risque de départ à l’étranger. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-21.064, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge que cette mesure doit être proportionnée pour chaque parent et peut être limitée au seul parent susceptible de mettre en danger le lien de l’enfant avec l’autre.

L’article analyse la portée de cette décision et ses conséquences concrètes :

  • le parent qui craint un départ de l’enfant à l’étranger peut demander une interdiction ciblée sur l’autre parent ;
  • le parent soumis à une interdiction ancienne, sans présenter lui-même de risque, peut demander au juge de la lever ou de la limiter (article 373-2-13 du Code civil) ;
  • les éléments de preuve à réunir et la rédaction de la décision prennent une importance particulière.

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Pour connaître les bons réflexes lorsqu’un parent part avec les enfants sans accord, consultez aussi notre article : Mon ex est parti avec les enfants : que faire en cas d’enlèvement parental ?

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