Une question qu’on me pose souvent : nous sommes mariés et avons acheté une maison sans avoir de contrat de mariage. Au moment de notre divorce, nous envisageons de vendre cette maison. Cependant, j’ai assumé le remboursement du crédit immobilier tandis que mon conjoint, qui ne travaillait pas, n’a pas contribué aux paiements. Ai-je droit à une part plus importante des fonds provenant de la vente de la maison ?
En l’absence de contrat de mariage spécifiant un régime matrimonial particulier, les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs. Cela signifie que chaque conjoint a droit à la moitié de la valeur des biens communs en cas de divorce.
La réponse à la question est donc, non, vous n’aurez pas droit à une part plus importante. En effet, le juge prendra en compte votre contribution respective aux charges du mariage en fonction de vos capacités financières respectives. Ainsi, il sera considéré que, puisque vous travaillez, vous êtes en mesure de prendre en charge seul les paiements du crédit par rapport à votre conjoint(e) qui ne travaille pas.
Par conséquent, vous n’aurez pas de droits supplémentaires sur la maison lors de la répartition du prix de vente.
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